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L'actu
de la distribution chimique
N°13 - Décembre 2019
Quoi de neuf à l'UFCC ? 
# save the date
L'UFCC vous donne rendez-vous le 11 juin 2020 pour le Congrès du Commerce Chimique !
# prochaine commission
Commission Gestion des Risques Distributeurs (GRD) le 12 décembre 2019 à 9h30
Commission Développement Durable le 12 décembre 2019 à 14h
# recrutement
Depuis juillet, Sarah Semaoui remplace Sophie Delsescaux au poste de Responsable des affaires techniques et réglementaires au sein de l'UFCC. Son CDD arrivant à terme mi-décembre, Sarah cherche dès aujourd'hui un nouveau poste. Téléchargez son CV ici.
# agenda UFCC
La « Matinée RSE » de l'UFCC vise à donner aux participants un panorama complet et appliqué des obligations réglementaires, des exigences des donneurs d'ordres et des évolutions en cours en matière de RSE pour la fourniture de commodités et de substances chimiques à usage cosmétique.
Développement Durable
# Equipements de protection individuelle : mise à jour de la directive 89/656/CEE
- La directive 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 modifie les annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.
Gestion des Risques Distributeurs
Risques Industriels
# ICPE : mise en place des conditions de gestion mutualisée des « plateformes industrielles »
- Le décret du 21 novembre 2019 organise la mutualisation de la gestion du risque industriel et du traitement des effluents des installations situées sur les plateformes industrielles créées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
Transport & Logistique
# Transport : adoption de la loi d'orientation des mobilités
- La loi d'orientation des mobilités a été adoptée le 19 novembre par le Parlement. Son article 1er A I fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, tandis que plusieurs dispositions spécifiques sont susceptibles d'avoir un impact sur le transport par route de produits.
Produits & Applications
Produits
# REACH
- Vérification du statut PME et frais en cas de mauvaise déclaration lors de l'enregistrement : l'ECHA vérifie actuellement la taille des entreprises ayant soumis des dossiers d'enregistrement en tant que PME depuis 2016 et qui ont alors bénéficié de réductions de redevances pouvant aller jusqu'à 95%. Si l'ECHA découvre qu'une entreprise s'est trompée dans la taille déclarée, cette dernière devra payer des frais importants (différence de redevance + droits administratifs). L'entreprise peut néanmoins admettre son erreur avant le début de la procédure et n'aura dans ce cas là qu'à payer la différence de redevance.
- Autorisation : le Forum a annoncé que dans le cadre de son projet REF-9 des inspections visant à contrôler les autorisations d'utilisation et de mise sur le marché des SVHC soumises à autorisation auront lieu en 2021.
# Précurseurs d'explosifs
- Point à date - Application du nouveau règlement : les travaux concernant les lignes directrices du règlement n° 2019/1148 sont en cours et une version finale de celles-ci devrait être disponible en février 2020. Concernant les mesures nationales d'application, l'Etat français choisira quel système mettre en place (interdiction complète ou régime de licence) après avoir réalisé une étude d'impact (rencontres avec les fédérations professionnelles). La France a jusqu'en janvier 2021 pour prendre une décision.
Applications
# Pharmacie
- Alerte Nitrosamines : l'EMA a demandé par mesure de précaution que les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (MAH) de médicaments à usage humains contenant des principes actifs pharmaceutiques (API) synthétisés chimiquement vérifient la présence éventuelle de nitrosamines dans leurs médicaments. Si des nitrosamines sont détectées, alors les MAH devront en informer rapidement les autorités afin que des mesures appropriées soient mises en place.
# Cosmétiques
- Autorisation du HEPB en tant que conservateur : le règlement (UE) n° 2019/1858 vient modifier l'annexe V du règlement cosmétique n° 1223/2009 afin d'autoriser l'utilisation du HEPB comme conservateur dans les produits à rincer, les produits bucco-dentaires et les produits cosmétiques sans rinçage à une concentration maximale de 0.7% dans les préparations prêtes à l'emploi.
Social
Réglementation sociale
Formation professionnelle
# CPF
- Depuis le 21 novembre, les titulaires du CPF peuvent télécharger l'application « Mon compte formation » sur leur mobile et accéder à leurs droits sur un nouveau portail en ligne. L'utilisateur se rendant sur le moteur de recherche se voit proposer une liste évolutive des métiers qui recrutent et peut accéder aux formations correspondantes
Qualité de vie au travail (QVT)
# Handicap
- Issue de la Loi du 5 septembre 2018, la réforme de l'OETH entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et s'appliquera aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. Notamment, tout employeur devra déclarer son effectif de travailleurs handicapés dans la DSN, même s'il n'est pas assujetti à l'OETH.
Négociation collective - CCNIE 3100
# RSE
- L'OPCOMMERCE, l'Etat et les partenaires sociaux ont signé le 12 novembre l'EDEC « Eco-prospective » (2019-2022) dans les entreprises. L'objectif est notamment d'encourager l'engagement des employeurs socialement responsable (RSE). L'UFCC sera en charge du suivi sur deux axes : diagnostic et accompagnement à l'enjeu de la transition écologique + mettre à disposition un outillage complet de formations (via le portail « prospective compétences métiers » de la filière).
# Egalité
- Les partenaires sociaux et l'Observatoire prospectif du Commerce ont élaboré un guide sur l'égalité F/H (mis à jour avec les dispositions relatives à l'index notamment). Un guide « synthétique » a été décliné à destination des entreprises de moins de 50 salariés. Ce guide sera distribué gratuitement à l'ensemble des adhérents de l'UFCC.
# CCN
- Le 12 novembre, les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité un accord prévoyant la simplification de l'appellation de la Convention collective désormais dénommée : « Convention collective nationale de l'Import-Export et du Commerce international »
Rendez-vous en janvier pour plus d'actu !
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