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L'actu
de la distribution chimique
N°12 - Novembre 2019
Quoi de neuf à l'UFCC ? 
# save the date
L'UFCC vous donne rendez-vous le 11 juin 2020 pour le Congrès du Commerce Chimique !
# prochaine commission
Commission Produits et Applications 21 novembre 2019 – 10h à 17h
# recrutement
Depuis juillet, Sarah Semaoui remplace Sophie Delsescaux au poste de Responsable des affaires techniques et réglementaires au sein de l'UFCC. Son CDD arrivant à terme fin novembre, Sarah cherche dès aujourd'hui un nouveau poste. Téléchargez son CV ici.
#agenda UFCC
Développement Durable
# Carburants alternatifs : adaptations réglementaires au développement de l'hydrogène, du GNL et du GNC.
- Plusieurs évolutions réglementaires récentes visent à prendre en compte le développement des carburants alternatifs dans le transport routier de marchandises. L'arrêté du 1er août 2019 adapte les prescriptions applicables aux installations de remplissage de réservoirs en GNL et le Règlement délégué n°2019/1745 modifie les spécifications techniques des points de recharge électrique, hydrogène, GNL et GNC.
Gestion des Risques Distributeurs
Risques Industriels
# ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques
- Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique, jusqu'au 4 novembre 2019, un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques.
Transport & Logistique
# TMD : publication de la nouvelle édition révisée du Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses
- La vingt et unième édition révisée des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, comprenant le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses, a été publié le 4 octobre 2019 par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).
# TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020
- L'International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020.
Produits & Application
Produits
#REACH
- Enregistrement – Fin du régime transitoire : le règlement 2019/1692 vient clarifier la fin de ce régime. Après le 31 décembre 2019, le calcul du tonnage devra se faire par année civile pour toutes les substances. Le pré-enregistrement ne sera plus valable et toutes les substances devront être enregistrées par le biais d'une inquiry. Ce nouveau règlement encourage également les déclarants à s'acquitter de leurs obligations de partage des données en utilisant des plateformes de communication informelles similaires aux SIEFs.
# Biocides
- Egalim : le décret relatif à la vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides pour le grand public a été publié. Les produits biocides concernés seront définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Anses. L'Anses a été saisie le 24 octobre 2019 et rendra son avis sous 8 mois.
- Modification de l'annexe I du BPR : l'annexe I, listant les substances actives dont le risque est considéré faible, a été modifié. Les substances suivantes ont été rajoutées à la catégorie 4 (substances d'origine naturelle traditionnellement utilisées) : le vinaigre, la levure Saccharomyces cerevisiae, les œufs en poudre, le miel, le D-fructose, le fromage et le jus de pomme concentré.
Social
Réglementation sociale
# Aidants
- Le 29 octobre 2019, le PLFSS a été voté en 1ère lecture avec plusieurs amendements. Les congés destinés aux aidants sont ainsi retouchés et la situation de l'aidant familial bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) se voit améliorée.
# CPF
- Le décret du 11 octobre précise les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts dans le cadre de l'abondement supplémentaire prévu par un accord collectif, de l'abondement supplémentaire « correctif » et de celui en faveur des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord de performance collective. Un arrêté précise les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle.
# Cotisations
- Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales d'assurance chômage au taux de 4,05 %. Pour rappel, la réduction générale avait fait l'objet d'un premier élargissement au 1er janvier 2019 en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.
Négociation collective
# Cybersécurité
- L'OPCOMMERCE met à la disposition des entreprises un kit de sensibilisation/formation à destination de leurs salariés. Dans le cadre de l'EDEC Commerce, 11 branches professionnelles (dont l'Import-Export) ont travaillé sur cette expérimentation, prise en charge à 100 % par l'Etat, l'Observatoire Prospectif du Commerce et l'OPCO.
Santé au travail / RH
# VLEP
- Issues de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017, elles établissent une 4ème liste en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE seront applicables le 1er juillet 2020 (arrêté du 27 septembre 2019).
Économie
# Contingents tarifaires autonomes : délais d'opposition pour les entreprises européennes
- La liste des demandes de suspension de droits de douane pour une application éventuelle au 1er juillet 2020 est disponible sur le site EUROPA. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent jusqu'au 11 décembre 2019 s'opposer à l'entrée en vigueur d'une mesure.
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